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. Les démarches administratives
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. La carte nationale d'identité (revenir
en haut)
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La carte nationale
d'identité est valable 10 ans. Pour l'obtenir ou la renouveler, vous devez
déposer un dossier à la mairie de votre domicile en y joignant les pièces
suivantes :
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- 2 photos d'identités
réalisées par un photographe professionnel ou dans un photomaton® mais
qui répondent à des normes précises (hauteur = 45 mm, largeur = 35 mm, le
visage doit être centré et d'une hauteur de 32 à 36 mm)
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- 1 justificatif de domicile
datant de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone fixe,
d'eau, avis d'imposition...)
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- 1 extrait d'acte de
naissance ou copie intégrale de l'acte de naissance.
Vous devez être présent lors du dépôt du dossier pour permettre la prise
d'empreinte, et un parent ayant l'autorité parentale doit être présent
pour les enfants de moins de 13 ans
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Le
délai de délivrance de la nouvelle carte nationale d'identité est de 1 mois
environ
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. Le passeport (revenir
en haut)
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Depuis le 23 juin 2009,
seuls les passeports biométriques sont délivrés. Pour obtenir un tel
document, vous devez soit prendre rendez-vous à la mairie de Montrichard au
02 54 71 66 34, soit vous rendre dans les mairies dont la liste est consultable ici
Les
pièces à fournir pour le dossier sont :
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- 2 photos d'identités
réalisées par un photographe professionnel ou dans un photomaton® mais
qui répondent à des normes précises (hauteur = 45 mm, largeur = 35 mm, le
visage doit être centré et d'une hauteur de 32 à 36 mm)
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- 1 justificatif de domicile
datant de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone fixe,
d'eau, avis d'imposition...)
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- 1 extrait d'acte de
naissance ou copie intégrale de l'acte de naissance.
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- 1 justificatif d’identité
(le passeport si vous êtes titulaire d’un passeport ou un titre avec
photo si vous n’êtes pas titulaire d’un passeport (Carte d’identité,
Permis de conduire…)
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- des timbres fiscaux :
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Personnes majeures :
- 89 euros si la photo est faite en mairie
- 88 euros si la photo est faite chez un photographe
Personnes mineures entre 15 et 18 ans :
- 45 euros si la photo est faite en mairie
- 44 euros si la photo est faite chez un photographe
Personnes mineures moins de 15 ans :
- 20 euros si la photo est faite en mairie
- 19 euros si la photo est faite chez un photographe
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. Liste électorale
(revenir
en haut)
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Pour être électeur, il
faut :
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- avoir la nationalité
française
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- être âgé de 18 ans
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- jouir de ses droits civiques
et politiques
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- avoir une attache avec la
commune du lieu d’inscription :
- soit le domicile
- soit une résidence de 6 mois
- soit l’inscription au rôle d’une des contributions
directes communales pour la cinquième fois sans interruption ou
l’inscription sur la même liste que celle de son conjoint.
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Pour
vous inscrire, vous pouvez venir en mairie avec:
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- 1 titre d’identité en cours
de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport…)
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- 1 justificatif de domicile datant
de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone fixe, d'eau, avis
d'imposition...)
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. Permis de construire (revenir
en haut)
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Pour les travaux relevant
du champ d’application du permis de construire et ne consistant pas en
la construction ou l’agrandissement ou l’aménagement d’une maison
individuelle ou ses annexes vous devez déposer une demande de permis
de construire.
Le
dossier de permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires à la
mairie. Lorsque l’architecte des bâtiments de France doit être consulté, un
exemplaire supplémentaire doit être fourni.
Le
délai d’instruction de base est de 3 mois pour les demandes de
permis de construire. Ce délai court à partir du moment où le dossier est
complet.
L’administration dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier
pour vous informer :
- que des pièces complémentaires doivent être fournies
- et / ou que ce délai d’instruction de base doit être majoré
Le délai d’instruction peut être majoré dans certains cas :
- il passe à 6 mois lorsque le projet est situé dans un périmètre de
protection des monuments historiques, ou lorsqu’il concerne un
établissement recevant du public
- il est majoré d’un mois pour les travaux situés dans le périmètre du
plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville (secteur sauvegardé)
Le
permis de construire est périmé si :
- les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de
la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite
est intervenue
- passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Vous pouvez télécharger tous les documents relatifs au
permis de construire ici
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. Permis de construire une maison
individuelle (revenir en
haut)
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Vous
pouvez utiliser le formulaire intitulé Demande de permis de
construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes si :
- vous construisez une maison individuelle ou ses annexes
- vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
- vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction
existante
- votre projet comprend ou pas des démolitions
Le
dossier de permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires à la
mairie. Lorsque l’Architecte des Bâtiments de France doit être consulté, un
exemplaire supplémentaire doit être fourni.
Le
délai d’instruction de base est de 3 mois pour les demandes de
permis de construire. Ce délai court à partir du moment où le dossier est
complet.
L’administration dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier
pour vous informer :
- que des pièces complémentaires doivent être fournies
- et / ou que ce délai d’instruction de base doit être majoré
Le délai d’instruction peut être majoré dans certains cas :
- il passe à 6 mois lorsque le projet est situé dans un périmètre de
protection des monuments historiques, ou lorsqu’il concerne un
établissement recevant du public
- il est majoré d’un mois pour les travaux situés dans le périmètre du
plan de sauvegrade et de mise en valeur de la
ville (secteur sauvegardé)
Le
permis de construire est périmé si :
- les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de
la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite
est intervenue
- passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Vous pouvez télécharger tous les documents relatifs au
permis de construire ici
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. Déclaration préalable (revenir
en haut)
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La
déclaration préalable comporte un dossier composé d’un formulaire et de
pièces techniques (plan de situation, plan de masse, descriptif des
travaux, photographies, emplacement de la clôture, ou de l’abri de
jardin…).
En
fonction de votre projet, vous devrez fournir des pièces
complémentaires :
- pour
une modification de façade : un plan de façade en l’état actuel et en
l’état futur,
- pour une clôture : un plan en élévation de la clôture,
- pour un ravalement de façade ou une réfection de couverture : un
devis descriptif des travaux,
- l’ensemble des plans du bâtiments pour les constructions de moins de 20
m²,
- pour un aménagement de combles : plan de façade état actuel et état
futur, coupe du bâtiment en l’état actuel et futur.
En
cas de déclaration préalable, le recours à un architecte n’est pas
obligatoire.
Ce
dossier est à remettre en 3 exemplaires minimum à la mairie.
Le
délai d’instruction est de un mois ou deux mois s’il y a lieu de consulter
l’architecte des Bâtiments de France.
Si
les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, ou si passé ce
délai, ils sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an, la
déclaration préalable est périmée.
Vous pouvez télécharger tous les documents relatifs à la
déclaration préalable ici
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. Permis de démolition (revenir
en haut)
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Vous devez déposer une demande de permis de démolir lorsque
vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment
.
Si
votre projet de construction ou d’aménagement comporte des démolitions,
vous pouvez déposer un unique dossier de demande de permis de construire ou
permis d’aménager ou demande de déclaration préalable, et inclure les
démolitions dans le dossier.
Si
votre projet consiste uniquement à démolir, vous pouvez utiliser l’imprimé
de demande de permis de démolir.
Le délai d’instruction de base d’une demande de permis
de démolir est de 2 mois, et si vous ne recevez pas de courrier de
l’administration dans ce délai vous bénéficierez d’un permis tacite et vous
pourrez commencer les travaux quinze jours après la date à laquelle le
permis de démolir tacite est acquis.
Toutefois,
dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous
écrire :
- soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable lorsque le
Code de l’urbanisme l’a prévu (exemple : majoration d’un mois en cas
de nécessité de consulter l’Architecte des Bâtiments de France...) ;
- soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre
dossier ;
- soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un
permis tacite n’est pas possible
Avant
de commencer les travaux, vous devez :
- avoir adressé à la mairie en 3 exemplaires une déclaration
d’ouverture de chantier
- afficher sur le terrain le permis de démolir ou le récépissé de dépôt
attestant la date de dépôt
- avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier,
un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Le permis de démolir est valable deux ans.
Vous pouvez télécharger tous les documents relatifs au
permis de démolition ici
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