Urbanisme

Voici les différentes démarches à effectuer e nce qui concerne l’urbanisme.
. Permis de construire

Pour les travaux relevant du champ d’application du permis de construire et ne consistant pas en la construction ou l’agrandissement ou l’aménagement d’une maison individuelle ou ses annexes vous devez déposer une demande de permis de construire.

Le dossier de permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie. Lorsque l’architecte des bâtiments de France doit être consulté, un exemplaire supplémentaire doit être fourni.

Le délai d’instruction de base est de 3 mois pour les demandes de permis de construire. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet.
L’administration dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier pour vous informer :
– que des pièces complémentaires doivent être fournies
– et / ou que ce délai d’instruction de base doit être majoré
Le délai d’instruction peut être majoré dans certains cas :
– il passe à 6 mois lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, ou lorsqu’il concerne un établissement recevant du public
– il est majoré d’un mois pour les travaux situés dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville (secteur sauvegardé)

Le permis de construire est périmé si :
– les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue
– passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.

Vous pouvez télécharger tous les documents relatifs au permis de construire ici

. Permis de construire une maison individuelle

Vous pouvez utiliser le formulaire intitulé Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes si :
– vous construisez une maison individuelle ou ses annexes
– vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
– vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante
– votre projet comprend ou pas des démolitions

Le dossier de permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie. Lorsque l’Architecte des Bâtiments de France doit être consulté, un exemplaire supplémentaire doit être fourni.

Le délai d’instruction de base est de 3 mois pour les demandes de permis de construire. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet.
L’administration dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier pour vous informer :
– que des pièces complémentaires doivent être fournies
– et / ou que ce délai d’instruction de base doit être majoré
Le délai d’instruction peut être majoré dans certains cas :
– il passe à 6 mois lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, ou lorsqu’il concerne un établissement recevant du public
– il est majoré d’un mois pour les travaux situés dans le périmètre du plan de sauvegrade et de mise en valeur de la ville (secteur sauvegardé)

Le permis de construire est périmé si :
– les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue
– passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.

Vous pouvez télécharger tous les documents relatifs au permis de construire ici

. Déclaration préalable

La déclaration préalable comporte un dossier composé d’un formulaire et de pièces techniques (plan de situation, plan de masse, descriptif des travaux, photographies, emplacement de la clôture, ou de l’abri de jardin…).

En fonction de votre projet, vous devrez fournir des pièces complémentaires :
– pour une modification de façade : un plan de façade en l’état actuel et en l’état futur,
– pour une clôture : un plan en élévation de la clôture,
– pour un ravalement de façade ou une réfection de couverture : un devis descriptif des travaux,
– l’ensemble des plans du bâtiments pour les constructions de moins de 20 m²,
– pour un aménagement de combles : plan de façade état actuel et état futur, coupe du bâtiment en l’état actuel et futur.

En cas de déclaration préalable, le recours à un architecte n’est pas obligatoire.

Ce dossier est à remettre en 3 exemplaires minimum à la mairie.

Le délai d’instruction est de un mois ou deux mois s’il y a lieu de consulter l’architecte des Bâtiments de France.

Si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, ou si passé ce délai, ils sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an, la déclaration préalable est périmée.

Vous pouvez télécharger tous les documents relatifs à la déclaration préalable ici

. Permis de démolition

Vous devez déposer une demande de permis de démolir lorsque vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment .

Si votre projet de construction ou d’aménagement comporte des démolitions, vous pouvez déposer un unique dossier de demande de permis de construire ou permis d’aménager ou demande de déclaration préalable, et inclure les démolitions dans le dossier.

Si votre projet consiste uniquement à démolir, vous pouvez utiliser l’imprimé de demande de permis de démolir.

Le délai d’instruction de base d’une demande de permis de démolir est de 2 mois, et si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai vous bénéficierez d’un permis tacite et vous pourrez commencer les travaux quinze jours après la date à laquelle le permis de démolir tacite est acquis.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable lorsque le Code de l’urbanisme l’a prévu (exemple : majoration d’un mois en cas de nécessité de consulter l’Architecte des Bâtiments de France…) ;
– soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;
– soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible

Avant de commencer les travaux, vous devez :
– avoir adressé à la mairie en 3 exemplaires une déclaration d’ouverture de chantier
– afficher sur le terrain le permis de démolir ou le récépissé de dépôt attestant la date de dépôt
– avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Le permis de démolir est valable deux ans.
Contact Mairie de Chissay
Vous pouvez télécharger tous les documents relatifs au permis de démolition ici

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