Nos Conseillers Communautaires

REPARTITION DES SIÈGES DU FUTUR EPCI (établissement public de coopération intercommunale)

Les EPCI sont des regroupements de communes (ayant pour objet l’élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité »). Les EPCI à fiscalité propre regroupent les communautés de communes, les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines et les métropoles.

Vu la loi N° 2015-991 DU 7 Aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5211-6-1 et L 5211-66-2 modifiés par la loi du 9 mars 2015

CONSIDERANT le projet, porté par la Préfecture, de fusion des communautés  de communes de communes de Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire pour le 1er janvier 2017

Le Conseil Municipal  après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 14

Contre : /

Abstention : /

-VALIDE la répartition des sièges communautaires à la représentation proportionnelle à plus forte moyenne (répartition du droit commun, s’établissant comme suit :

– MR. PLASSAIS Philippe, Titulaire

-Mme DORNE Laurence  suppléante

CHARGE le Maire de transmettre cette délibération au Représentant de l’Etat et au Président de la Communauté de Communes

 

Philippe PLASSAIS

               

 

Laurence DORNE

           

          
                                         
 

 

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