6 – COMMUNAUTE DE COMMUNES & SYNDICATS

Extrait de la Délibération prise au Conseil Municipal du 7 Décembre 2016 à Chissay en Touraine :

 » Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la  République  (NOTRe).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-41-3 relatif à la fusion des établissements publics de coopération intercommunale

Vu l’arrêté préfectoral n° 00-4533 du 21 décembre 2000 modifié, portant création de la Communauté de Communes de Cher à la Loire

Vu l’arrêté préfectoral n° 41-216-033001 du 30 mars 2016 approuvant de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-06-14-003 du 14 juin 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de Communes du VAL-DE-CHER-CONTROIS et du Cher à la Loire

CONSIDERANT le projet, porté par la Préfecture, de fusion des communautés de communes de Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire pour le 1er janvier 2017

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 3

Contres : 9

Abstentions :3

  • Ne valide pas le nom « VAL-de-CHER-CONTROIS » pour le nouvel EPCI, qui sera donc repris dans les statuts, étant précisé qu’un nom plus « marketing » devra être trouvé
  • Ne valide pas l’adresse du siège social et administratif au « 15 A, rue des Entrepreneurs, à CONTRES », qui sera inscrit dans les statuts, étant précisé qu’une réflexion sur un autre lieu devra être menée dans le cadre du futur projet de territoire
  • Ne valide pas le projet de statuts du futur EPCI joint à la présente délibération
  • CHARGE le Maire de transmettre cette délibération au Représentant de l’Etat et au Président de la Communautés de Communes. »

Par conséquent, depuis le 1er Janvier 2017, la Communauté de Communes du Cher à la Loire a fusionné avec la Communauté de Communes du Val de Cher Controis.